CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PROJOS-HIGH-TECH
SIRET: 48038978200016 – N° TVA: FR06480389782
ARTICLE 1 – PREAMBULE
Projos-high-tech.com est une boutique en ligne. Toute commande passée sur ce site implique, de la part du client, l'adhésion entière et sans réserve à nos conditions de vente.
En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord aux dispositions des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander les produits sur ce site.
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel client sur les conditions et modalités dans lesquelles la société projos high tech procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés au client par la société projos high tech sur son site projos-high-tech.com
ARTICLE 3 - PRODUITS
La société projos high tech présente sur son site projos-high-tech.com les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires respectant l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acquérir.
Les photographies et les fiches techniques des produits ne sont données qu'à titre indicatif et ne sont pas contractuels. En cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies ou fiches techniques, ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs, projos-high-tech ne saurait être tenu pour responsable. D'autre part, projos-high-tech.com se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits commandés notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de projos-high-tech.com, le client demeurant seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux déjà en sa possession.
Les prix indiqués sur le site projos-high-tech.com sont exprimés en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. A ce prix, il faut ajouter les frais de transport calculés en fonction du type des articles commandés et du mode de tranport choisi. Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 4 - COMMANDE
Lors de sa première commande sur le site projos-high-tech.com, le client est invité à ouvrir un compte client en utilisant le formulaire mis à sa disposition où sont figurées les informations nécessaires à son identification telles que son nom, son prénom, son email et son adresse postale de facturation et de livraison. Et à chaque nouvelle commande, il doit s'identifier en utilisant son login et son mot de passe pour pouvoir procéder à la validation de sa commande.
A partir du moment où le client confirme le bon de commande en cliquant sur le bouton "Valider", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits commandés. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu'une confirmation par courrier électronique. Les données enregistrées dans la base de données par projos-high-tech.com constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Il convient au client de vérifier l'exactitude des données qu'il fournit à projos-high-tech.com. En cas d'erreur de saisie, projos-high-tech.com ne pourra être tenu pour responsable des conséquences de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.
Réglement exigé sous 7 jours à partir de la date de validation de votre commande.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
Le client peut choisir de payer sa commande parmi les différents modes de paiement proposés par projos-high-tech.com (carte bancaire via le service SP plus de la caisse d ‘épargne « transactions bancaire sécurisées (Numéro de carte crypté en SSL) », chèque (à l’ordre de projos high tech), virement, mandat, cash). Le prix total de la commande doit être payé à la validation de la commande par le client. Pour chaque mode de paiement, projos-high-tech.com se réserve le droit de demander au client des justificatifs d'identité et de domicile dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine à l'ordre de projos high tech. Toute commande payée par chèque ou par virement ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.
Projos-high-tech.com se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Paiement en 3xCB sur le site :
« Les informations en rapport avec votre commande payée avec la solution 3xCB à
distance font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est
FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la détermination
d’un niveau d’assurance pour une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens
de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires
des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en
rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire
ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des données de la
commande associée à l’impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en
œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également
faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout
moment, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble de vos
données personnelles enregistrées par FIA-NET en écrivant, par courrier et en
justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements
n°773061 et n°1080905 - 3/5 Rue Saint Georges, 75009 PARIS. »
ARTICLE 6 - LIVRAISON
Après confirmation de la commande, projos-high-tech.com s'engage à livrer au client les produits commandés à l'adresse indiquée sur le bon de commande.
projos-high-tech.com ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications)
Il est entendu que les marchandises voyagent sous la responsabilité du consommateur, projos-high-tech laissant le choix au consommateur de choisir un mode de transport avec assurance. De ce fait, aucune réclamation ne sera accepté en cas de perte, avarie, colis endommagé, produits cassés.
Certains articles sont vendues avec un délai de disponibilité. Un délai de disponibilité approximatif est indiqué sur le descriptif de chaque annonce concernée. Nous ne pouvons pas vous garantir que nous vous les livrerons dans un délai de 25 jours ouvrés. La société PROJOS HIGH TECH n’a absolument aucune possibilité d’accélérer le délai de livraison qui dépend du fournisseur des produits et du transporteur. C’est pourquoi la société Projos high tech ne peut, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée en cas de retard d'approvisionnement. Une solution de remboursement lui sera proposé au cas ou le retard serait trop important.
ARTICLE 7 - RETRACTATION
Conformément à l’article L121-16 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés à projos-high-tech.com dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, non utilisés, sceau de garantie intact et accompagné de la facture correspondant à l'achat.
En particulier, les produits tels que logiciels, disques, DVD, CD-Rom, ne devront pas avoir été descellés, afin que le client puisse bénéficier du droit de rétractation.
De même, si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que le client puisse exercer son droit de rétractation.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé, salis ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Le droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de port qui restent à la charge du client (seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés). Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit un échange d’un montant équivalent aux sommes versés. Dans ce dernier cas, les frais de re-expédition reste à la charge du client.
ARTICLE 8 - Garantie
La garantie est celle définie par le constructeur du produit (retour usine vers le pays producteur) et porte sur le remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses, main d'œuvre comprise, à la condition que l'acquéreur fasse la preuve de défaut caché, et dans ce cas le vendeur devra légalement en réparer toutes les conséquences (Article 1641 et suivants du Code Civil). Si l'acquéreur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (Article 1648 du Code Civil). En cas de recherches de solutions amiables et préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas le "bref délai ". La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu'il a été prouvé, comporte selon la jurisprudence :
· soit la réparation totalement gratuite du matériel, y compris les frais de main d'œuvre
· soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où le matériel serait totalement ou partiellement inutilisable.
Aucune garantie n'est prévue dans les cas suivants :
· le matériel a été mal monté, mal installé, démonté, sceau de garantie n’est plus intact, mal entretenu, brûlé, subit un crash ou un choc
· le matériel a subi des réparations, des modifications, des transformations
· les défauts sont dus à une négligence d'entretien, a une mauvaise utilisation, au non respect des prescriptions du vendeur, l'usure normale résultant d'une utilisation du matériel.
Toute réclamation devra comporter des détails sur l’utilisation de l’article, la date d’achat et la localisation de la défectuosité.
De même le client devra retourner l’article dans son emballage complet avec tous les accessoires fournis initialement, faute de quoi il ne pourra pas bénéficier de la garantie.
Les frais de renvoi sont à la charge du client.
La société Projos high tech ne pourra être tenue responsable des conséquences de l'utilisation d’un accu Li-ion ou Li-Polymer (Lipo) qui doivent respecter des consignes strictes d'utilisation pour éviter tout dommage du produit et de son environnement.
La société Projos high tech ne reçoit pas de garantie que le consommateur va respecter les intensités, capacités de charge et de décharge, cycles, exigences de stockage, précautions d'usage, dans l'utilisation qu'il va faire des accumulateurs dans des applications de modélisme.
Dans l'usage modéliste, la décharge peut dépasser le maximum spécifié par le fabriquant pour les cellules constituant l'accumulateur, notamment en cas de mauvaise utilisation/paramétrage de l'accu d'un chargeur ou d'un contrôleur. C’est pourquoi l’emploi des batteries lithium ion / polymère doit être considéré comme expérimental pour ce type d'activité. Il n’existe pas de garantie, déclarée ni conçue, par des fabricants, distributeurs, vendeurs ni détaillants, en ce qui concerne la capacité, la vie en molécules, le stockage, ou les caractéristiques de décharge pour l'application destinée aux modèles réduits radiocommandés, ni dans d’autres emplois ou aspects.
L'utilisation des accumulateurs lithium-polymère (Lipo) suppose le fait que l'utilisateur accepte cette clause de limitation de responsabilité, il est par là pleinement responsable des conséquences de leur utilisation il s'engage ainsi à ne pas tenir responsable les fabricants, vendeurs, distributeurs ou détaillants (inclus les propriétaires et employés) de tout accident, blessure, mort d’une personne ni dégâts à la propriété.
La société projos High tech est donc dégagée de toute responsabilité concernant l'utilisation des batteries lithium-polymère, notamment la destruction partielle ou totale d'un modèle réduit ou de la batterie, les dommages causés à l'environnement et aux tiers, le vieillissement prématuré des éléments électroniques ou électriques. Cette limitation de responsabilité s'applique aussi bien si la batterie a été vendu avec un modèle ou séparément.
La garantie ne s'applique plus dès lors que la batterie a été placée sur un chargeur, utilisée ou déchargée, la société Projos high tech n'ayant aucun moyen de vérifier le respect des conditions d'utilisation. |
